Règle d'utilisation

  1. PREAMBULE

1.1 OBJET DE LA REGLE D'UTILISATION

La présente règle d'utilisation a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet, accessible notamment à l'adresse www.enafgn.com.

 L’entreprise Africaine ENAF Sarl met à la disposition des internautes la règle d’utilisation de son site internet.

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par l’entreprise :
Entreprise Africaine Sarl (ENAF-Sarl)
avec un capital social fixé à 10 000 000 GNF
Siège social: Rond-point de Bambeto, Immeuble SIFAMA
Adresse mail : infos@enafgn.com

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Amadou Fatoumata SOW.

1.4 CONTACTER L’ENTREPRISE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de l’entreprise :

  • par lettre simple à l'adresse indiquée ci-dessus
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
  • par téléphone au +224 656 43 43 23 / 627 55 37 43 tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et weekend end en Rep.Guinée
  1. DEFINITIONS

Pour les besoins de la présente règle, les termes en majuscules ont la signification suivante :

2.1 " Partenaires immobiliers " : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.

2.2 " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.enafgn.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

2.3 " Serveur " (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

2.4 " Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

2.5 " Services " : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de la présente règle.

2.6 " Utilisateur " : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

  1. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE

3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.

3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente règle par l'Utilisateur.

3.3 La présente règle pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

  1. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 ACCES AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de l’entreprise.

4.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

L’entreprise fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24h/24 et 7j/7, indépendamment des opérations de maintenance des Services du Site Internet. A ce titre, l’entreprise est tenue d'une obligation de moyen.

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente toute autre partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

  1. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de l’entreprise, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société pour ne pas tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et des Services qu'il contient ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et utiliser le Site Internet ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et l'accès aux Services ou l'accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et collectives ou à des fins personnelles sous une forme et un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales ou à des fins personnelles sous une forme et un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et du contenu du Site Internet ;
  • ne pas utiliser et exploiter les coordonnées électroniques ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

5.2 GARANTIE DE L’ENTREPRISE

L’entreprise met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux annonces de location et de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location ou de vente de biens immobiliers ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

L’entreprise ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de ses biens immobiliers.

L’entreprise décline toute responsabilité quant à la fiabilité et la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers ou les partenaires architectes sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre l’entreprise, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, l’entreprise ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente règle ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir :
  • de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services
  • suite à l'accès aux dits Services par un utilisateur non autorisé.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, l’entreprise ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et de vente de biens immobiliers ou des modèle de pan de construction publiées par l'Utilisateur ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;

5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux guinéens, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  1. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée " Contacter l'équipe ENAF" accessible sur le Site Internet et à adresser sa réclamation aux coordonnées visées.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

L’entreprise est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions des règles de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et exploitation totale ou partielle du Site Internet ou de son contenu et des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’entreprise, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et de son contenu ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

L’entreprise entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet.
  2. un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet.
  3. l'application informatique enafgn.com accessible depuis un téléphone et soumise à des conditions particulières d'utilisation.

Toute autre utilisation du Site Internet et des Services est réputée de plein droit réservée à l’entreprise et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet ou les Services.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de l’entreprise ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par l’entreprise, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions des règles de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 BASES DE DONNEES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par l’entreprise en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des règles de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média ou un procédé non autorisé par l’entreprise ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média ou un procédé non autorisé par la Société ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de l’entreprise ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels l’entreprise entend divulguer le Site Internet et les Services
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de l’entreprise, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

7.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par l’entreprise ne saure emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente règle et conformément aux dispositions des règles de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par l’entreprise, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par l’entreprise. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’entreprise.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par l’entreprise

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que l’entreprise collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
  • son identifiant unique et son mot de passe.

8.1.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est l’entreprise dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 de la présente règle.

8.1.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par l’entreprise ont pour finalité de permettre à l’entrepris de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobilier ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par l’entreprise.

8.1.4 Assurance de protection

L’entreprise s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des règles précitée.

8.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

8.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des règles de la propriété intellectuelle ;

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par l’entreprise ;
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l’entreprise ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l’entreprise ;

8.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) – conformément aux présentes règles.

8.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

L’entreprise collecte et traite les données à caractère personnel de l'utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions préétablis par l’entreprise. L’entreprise s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par l’entreprise, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet.

  1. NEWSLETTER

L’entreprise est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par l’entreprise, Sauf refus émis par l'Utilisateur, l’entreprise se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal ou par courrier électronique.

  1. COOKIES

L’entreprise utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas treize (13) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

Sauf disposition particulière dans la présente règle, les correspondances échangées entre l’entreprise et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des règles et disposition de la presente, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’entreprise par courrier électronique et sur son Site Internet fassent foi entre lui et l’entreprise. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de l’entreprise, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’entreprise, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de l’entreprise est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.2 INTEGRALITE DE LA REGLE D’UTILISATION

La présente règle exprime l'intégralité des obligations de l’entreprise et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes règle seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

11.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de la présente règle, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  1. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La présente règle est soumise au droit Guinéen. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux Guinéens.